// article 1 : objet
Les présentes conditions générales de location concernent les locations par voie électronique d’appartements entre la société AGD et ses clients.
// article 2 : éditeur du site
Raison sociale : AG DESAINT ET FILS
Siège social : 43, rue Richer 75009 Paris
Numéro d’inscription au RCS de Paris 501 284 616
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04501284616
// article 3 : caractéristiques des biens et disponibilité
Nous mettons tout en œuvre pour apporter les informations les plus précises sur les appartements en location. Les photographies ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les appartements en ligne pour lesquels la mention « complet » n’apparaît pas sont disponibles. Si l’appartement est indisponible après passation de la commande, AGD informera le client par mail ou courrier ou téléphone. La réservation sera annulée et le client aura le choix entre un autre séjour de même valeur, un bon d’achat ou un remboursement.
// article 4 : conclusion du contrat
Préalablement à la réservation, vous en vérifiez les détails que vous pouvez modifier et confirmez la commande lorsqu’elle est conforme à votre souhait. Vous êtes alors dirigé vers un récapitulatif de votre commande. Lorsque vous confirmez ce récapitulatif, cela vaut adhésion et acceptation des présentes conditions générales de location. Après avoir réglé votre réservation, vous recevrez un email confirmant qu’elle a bien été prise en compte.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AGD constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre AGD et ses clients.
Les présentes conditions générales de location sont susceptibles de changer à tout moment. Il vous revient de les consulter régulièrement. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Vous pouvez demander à consulter une version précédente de ces conditions générales de location correspondant à une réservation précédemment effectuée. Pour cela utilisez la page « Contact » accessible depuis l’accueil du site.
// article 5 : prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euro toutes taxes françaises comprises. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il vous appartient d’apprécier avant la signature si le prix vous convient. Les charges supplémentaires doivent être réglées au propriétaire ou son représentant, à la fin du séjour.
// article 6 : paiement
AGD utilise le système de paiement en ligne Paypal. Il permet le paiement sécurisé par carte bancaire et par compte Paypal.
AGD utilise également le terminal Banque Populaire Cyberplus
// article 7 : dépôt de garantie
Le dépôt de garantie qui vous est demandé est destiné à couvrir des dommages éventuels à la résidence, sans pour autant que ce montant constitue une limite à votre responsabilité en cas de dommages plus importants. L’entrée dans les lieux est conditionnée à son règlement.
Si aucune dégradation n’est constatée lors de la sortie du ou des locataires ou du groupe et si toutes les charges restant dues (notamment demandes particulières non réglées lors de la réservation) ont été acquittées, le dépôt de garantie vous sera directement restitué dans un délai minimum de QUINZE (15) jours. En principe et sauf instruction différente, le dépôt de garantie est remboursé au signataire du contrat.
Dans les autres cas le dépôt de garantie sera restitué déduction faite des réparations locatives nécessaires ou remplacement de matériels. Un détail des réparations effectuées et des charges prélevées sera envoyé au locataire.
Certains dommages n’étant pas forcément visibles lors du départ des occupants, nous nous réservons le droit de facturer tous dégâts constatés même après le départ. En outre, si la réparation des dégâts empêche de relouer l’appartement le temps de la réparation, les jours où l’appartement ne sera pas disponible seront facturés au tarif de 250€ / jour.
// article 8 : assurances
Vous assumez, en plus des frais de location, tout dégâts causé aux locaux, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, surplus de consommation d’électricité, eau, etc… Vous répondez de tout dommage que vous ou les personnes vous accompagnant pourriez causer intentionnellement ou par négligence.
Il vous appartient de vérifier que vous disposez d’une assurance multirisque couvrant ce type de séjour.
Il vous appartient également de souscrire si vous le souhaitez une assurance annulation.
// article 9 : arrivée et départ – départs tardifs – non-restitution des clés
Nous vous recevrons pour les formalités d’arrivée. En règle générale, le rendez-vous d’arrivée se fera à partir de 15h et jusqu’à 18 heures, et sauf indication contraire, à l’adresse de la location. Vous devrez nous aviser de l’heure approximative de votre arrivée. Cet avis est impératif si l’arrivée n’a pas lieu à la date prévue au contrat. Les arrivées très tardives donnent lieu à perception de frais d’accueil complémentaires destinés à indemniser le personnel. Ils sont de 50 euros TTC pour les arrivées ayant lieu après 18 heures et avant 20 heures. Au-delà, nous ne pouvons plus garantir votre accueil et nous vous demandons de prévoir votre hébergement et de nous téléphoner pour programmer un rendez-vous d’arrivée le lendemain. En aucun cas nous ne pouvons être tenus pour responsable de votre retard, ni supporter les frais engendrés pour votre hébergement et vos repas si vous ne pouviez vous présenter durant les heures d’accueil prévues. Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous fixé sans informer la personne chargée de l’accueil de votre absence, vous perdrez tous droits à la location. Le montant intégral de la location sera alors facturé et nous pourrons immédiatement relouer les locaux.
Si vous constatez des dommages à l’arrivée, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les 24h.
Les départs doivent avoir lieu au plus tard à 11h, sauf stipulation différente. Nous insistons sur le respect de l’heure convenue, le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts, nous vous demandons de leur faciliter la tâche, comme nous l’avons demandé aux locataires qui vous ont précédé.
Les départs tardifs, sauf accord préalable, donneront lieu à une facturation complémentaire de 50 euros TTC.
En cas de non restitution des clefs en fin de location, des frais forfaitaires de 50 euros TTC seront facturés.
N’oubliez pas votre belle-mère.
// article 10 : animaux
Malgré toute l’affection que nous portons à nos amis les animaux, ceux-ci ne sont pas acceptés. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès de tout animal dans la propriété. Le non-respect de cette interdiction pourra entraîner l’application d’une pénalité de 250 €.
// article 11 : fumeurs
Il est interdit de fumer tant à l’intérieur des appartements que dans les parties communes. En cas de non-respect de cette interdiction des frais de désodorisation pourront être facturés à hauteur de 250 €.
// article 12 : capacité d’accueil
Vous devez respecter le nombre de personnes séjournant que vous indiquez lors de votre réservation, qui détermine le montant de la taxe de séjour et la couverture d’assurance.
En cas de dépassement du nombre maximum d’occupants/résidents sans accord, le départ immédiat d’autant de personnes que nécessaire pour rester dans les limites de la capacité maximum du logement pourra être exigé, sans préavis ni remboursement ou indemnité. Toutefois des visites à la fois ponctuelles et occasionnelles ne sont pas interdites (même de votre belle-mère).
// article 13 : fournitures
Votre location dispose d’un matériel de cuisine, vaisselle, ameublement et literie. La quantité de cet équipement est en rapport avec le nombre de personnes prévues au contrat (les meubles de jardin ne sont pas obligatoirement du même nombre que le nombre de personnes autorisées à accéder à la location). Les draps ainsi que le linge de maison (linge de toilette, torchons) sont fournis. Les locaux vous seront remis en parfait état de propreté et les machines en état de marche. Vous devrez vous abstenir de façon absolue de jeter dans les éviers, lavabos, douches, wc, des objets de nature à les obstruer, faute de quoi vous serez redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces installations. Vous devrez, avant votre départ, remettre toutes les pièces du mobilier à la place ou elles se trouvaient à votre arrivée. Le déplacement d‘éléments d’un appartement à un autre donnera lieu à une facturation supplémentaire de 50 euros TTC.
// article 14 : nuisances
Nous vous remercions de respecter les locaux et les autres locataires en veillant à éviter les nuisances, notamment sonores. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des irrégularités ou du manque de respect de chaque locataire ou du voisinage (tapage nocturne, etc..)
L’organisation de réceptions, la diffusion de musique à fort volume et l’exercice de toute activité commerciale ou professionnelle sont interdites.
// article 15 : ménage
Vous devez user des locaux de manière raisonnable et veiller à leur bon entretien. Les locaux devront être rendus en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, sols lavés, poubelles enlevées…). Un ménage de départ est inclus dans le prix de la location, celui-ci correspond à une remise en ordre forfaitaire. Il s’entend donc inclus pour un logement laissé dans un état normal d’usage locatif. Nous nous réservons le droit de facturer et déduire du dépôt de garantie les heures supplémentaires de ménage qu’occasionnerait une situation manifestement abusive sur ce point.
// article 16 : annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable.
Les réservations sont éventuellement modifiables et/ou remboursables selon les conditions de modification et de remboursement associées au tarif sélectionné. Des retenues sur le prix de la réservation pourront être appliquées en fonction de la date de votre demande de modification et/ou d’annulation.
// article 17 : données nominatives
Les informations recueillies lors de votre réservation sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société AGD pour traiter et exécuter les réservations passées sur le Site, le cas échéant gérer le fonctionnement de l’Espace Client, proposer des offres et services personnalisés et lutter contre la fraude. La base légale du traitement est : exécution du contrat et consentement.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : direction de la société, service contentieux.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et les 5 années suivantes.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données ou exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez adresser vos demandes via la rubrique « Contact » accessible depuis l’accueil du site.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
// article 18 : droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
// article 19 : propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.parisuites.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.parisuites.com est strictement interdite.
